Convention collective de la MSA institue un préavis de six mois aux termes de l'article 41 de cette convention

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 13 septembre 2012, 10/08937 Cour d'appel

[...] Considérant qu'il n'est pas contesté par l'employeur que la convention collective de la MSA institue un préavis de six mois aux termes de l'article 41 de cette convention; qu'en conséquence, et à défaut de toute contestation du décompte présenté par la salariée, il est dû la somme de 41'280 € outre les congés payés; qu'il n'est pas non p… [...]

13/09/2012 convention collective de la MSA institue un préavis de six mois aux termes de l'article 41 de cette convention

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