Convention collective de la mise en oeuvre depuis 2006 de culture et pratiques communes, de la signature et de la mise en oeuvre d'un accord GPEC organisant la mobilité géographiqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-23.437
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à la date de la requête, les dix-sept entités, y compris celles qui ne comportaient pas de personnel, constituaient une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs et la complémentarité des activités ainsi qu'une unité sociale résultant de la centralisation de l… [...]