Convention collective de la Miroiterie sur le nombre et la désignation des jours fériés, implique pour les salariés en relevant, un nombre de jours fériés inférieur à celui prévu p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent à dire que la convention collective applicable est celle de la miroiterie aux termes de laquelle (cf. art. 31) « les jours fériés sont chômés payés et non récupérés » ; que la convention collective applicable ne désigne pas les jours fériés ni ne détermine le nombre de ces derniers ; que le Code du… [...]