Convention collective de la miroiterie, supporte déjà la charge des congés payés et toutes celles résultant de cette convention collective de sorte que la solution revendiquée par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-19.548
Cour de cassation
[...] l'activité accessoire de pose de miroiteries et d'agencement de magasins de la société, en considérant qu'il importe peu que les salariés employés à l'occasion de cette activité accessoire ne soient pas exposés aux risques de chômage temporaire, alors, en outre, que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-16,… [...]