Convention collective de la miroiterie, mais exerçant à titre secondaire une activité de bâtiment, commandement d'avoir à payer la somme mise à sa charge par jugement du tribunal d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 94-21.375
Cour de cassation
[...] Attendu que le 16 mai 1991 a été signé par les Caisses et fédérations du bâtiment un protocole ayant pour objet de régler les problèmes posés par les entreprises exerçant, à titre secondaire ou accessoire, une activité de bâtiment, mais soumises à des textes conventionnels autres que ceux du bâtiment et des travaux publics; que le 8 août… [...]