Convention collective de la miroiterie laquelle impose expressément une période d'essai avant son embauchage définitif d'une durée d'un mois,- que si un doute sérieux subsiste quan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-42.277
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces du dossier qui ne sont pas sérieusement contestées :- que le contrat de travail de Monsieur X... était soumis à l'application de la convention collective de la miroiterie laquelle impose expressément une période d'essai avant son embauchage définitif d'une durée d'un mois,- que si un doute sérieux subs… [...]