Convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre prévoit seulement que « les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés » sans instaurer de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre prévoit seulement que « les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés » sans instaurer de droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception deux jours fériés coïncident ; qu'en accord… [...]