Convention collective de la miroiterie, de la petite miroiterie et du négoce du verre, la cour d'appel énonce que le numéro d'immatriculation de l'employeur dans la nomenclature de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 92-41.007
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner la société Cailleau au paiement de l'indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective de la miroiterie, de la petite miroiterie et du négoce du verre, la cour d'appel énonce que le numéro d'immatriculation de l'employeur dans la nomenclature de l'INSEE correspond à la convention pr… [...]