Convention collective de la miroiterie, de la petite miroiterie et du négoce du verre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 92-41.007
Cour de cassation
[...] que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant l'allocation de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la petite… [...]