Convention collective de la miroiterie"
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord du 16 mai 1991, les dispositions transitoires prévues à cet article ne concernent que "les suites judiciaires à l'égard des entreprises non affiliées"; que si l'accord du 19 novembre 1991, qui constitue l'acte d'adhésion de la Fédération française des professionnels du verre… [...]
[...] conventions collectives, à savoir la convention collective nationale de la miroiterie et la convention collective nationale du bâtiment ; et alors, enfin, que viole encore ces mêmes articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui en fait application à la société Les Miroiteries de l'O… [...]