Convention collective de la meunerie sur laquelle elle s'est fondée pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié comportait une erreur d'impression,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'édition de l'article 4 de l'annexe II bis de la convention collective de la meunerie sur laquelle elle s'est fondée pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié comportait une erreur d'impression, le chiffre de 25/10 ayant… [...]