Convention collective de la meunerie, sont assimilées à des périodes de présence, pour attribution de la prime de 13e mois, les périodes assimilées à un temps de travail effectif p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 6 de la convention collective de la meunerie, sont assimilées à des périodes de présence, pour attribution de la prime de 13e mois, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés ; qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que l… [...]