Convention collective de la meunerie, les employeurs doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents, sous déduction des indemnités journa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 99-40.684
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie, les employeurs doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents, sous déduction des indemnités journalières ; que les indemnités allouées à ce titre au salarié malade ou accidenté s'appliquent au salaire… [...]