Convention collective de la meunerie, la cour d'appel après avoir retenu que la mise en location-gérance remettait en cause la convention collective qui y était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 02-46.112
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de la convention collective de la meunerie, la cour d'appel après avoir retenu que la mise en location-gérance remettait en cause la convention collective qui y était applicable ce qui équivaut à une dénonciation, énon… [...]