Convention collective de la meunerie, - indemnité de licenciement réclamée par application de l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective de la meunerie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-27.854
Cour de cassation
[...] et aux motifs, sur les demandes en paiement liées à l'application de la convention collective, qu'il convient en premier de dire mal fondées l'ensemble des demandes s'appuyant sur l'application de la convention collective de la Meunerie, le présent arrêt ayant rejeté le moyen tiré de cette application ; qu'en conséquence, doivent être re… [...]