Convention collective de la meunerie, et notamment l'article 4 de l'annexe II bis sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour allouer la somme de 161 953,35 francs au titre de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Minoterie Durand et fils tendant à faire rectifier le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée au salarié par l'arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a énoncé que pour prétendre à la rectification du montant de la som… [...]