Convention collective de la meunerie et de l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-24.644
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de l'application de la convention collective nationale de la meunerie et de l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les… [...]