Convention collective de la meunerie, alors, selon le moyen, que sont considérées comme périodes de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes limit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-40.651
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Minoterie Durand et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1997) d'avoir alloué au salarié un rappel de prime de 13e mois d'un montant de 50 000 francs sur le fondement de l'article 6 de la convention collective de la meunerie, alors, selon le moyen, que sont considérées comme périodes de t… [...]