Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.232
Cour de cassation
[...] 4 / que la condition d'âge prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie également à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; qu'en octroyant à M. X... une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis minimum réservée aux cadres de position III C âgés de plus… [...]