Convention collective de la métallurgie s'apprécie à la date de la présentation de la lettre de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.232
Cour de cassation
[...] 3 / que la condition d'ancienneté prévue par les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie s'apprécie à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a octroyé à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à l'indemnité de préavis accordée aux cadres de position III… [...]