Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.634
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE si une gratification annuelle doit obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, elle ne peut être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence des trois derniers mois qu'au prorata correspondant à cette périod… [...]