Convention collective de la métallurgie prévoyant que ce temps de pause n'est pas compté dans le temps de travail effectif, la société SATELEC soutient qu'elle versait une prime à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 06-42.237
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le syndicat et monsieur X... soutiennent que la pause casse croûte de 30 minutes doit être décomptée dans la durée effective du travail en application de l'article L212-4 du code du travail dès lors que les salariés devaient se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations pers… [...]