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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA METALLURGIE PERMET DE DEPOSER DES CANDIDATURES JUSQU'A TROIS JOURS AVANT LE SCRUTIN ET QU'AUCUN USAGE RELATIF AU DELAI DE PREPARATION DES VOTES PAR CORR

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 81-60.031 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA CGR AVAIT AFFICHE, LE 24 NOVEMBRE 1980, UNE NOTE FIXANT AU LENDEMAIN LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN FIXE AU 2 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE DISPOSAIENT PAS DU TEMPS NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DE LISTES DE… [...]

22/07/1981 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PERMET DE DEPOSER DES CANDIDATURES JUSQU'A TROIS JOURS AVANT LE SCRUTIN ET QU'AUCUN USAGE RELATIF AU DELAI DE PREPARATION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE PEUT JU