Convention collective de la métallurgie ne s'applique que "dans le cas où un ingénieur ou un cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.220
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 25 de la convention collective de la métallurgie ne s'applique que "dans le cas où un ingénieur ou un cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'un poste de classification entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité" ; qu'en se bornant à affirmer que M. X..… [...]