Convention collective de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due au salarié qui compte entre un an et sept ans d'ancienneté, laqu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.231
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 29 de la Convention collective nationale de la métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due au salarié qui compte entre un an et sept ans d'ancienneté, laquelle s'apprécie en la matière à la date de l'expiration du préavis même s'il n'a pas été effectué ; qu'en accordant à M. X… [...]