Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.731
Cour de cassation
[...] Que, pour écarter cette clause, la cour d'appel a retenu les termes de l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres « qui la fixe à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont le salarié a bénéficié au cours des 12 derniers mois, soit en l'e… [...]