Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-46.808
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres, l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable une fois, et a, comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointem… [...]