Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-68.608
Cour de cassation
[...] Attendu que selon l'article 29 de la convention collective de la Métallurgie ingénieurs et Cadres, il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis; que la base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée en… [...]