Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.731
Cour de cassation
[...] Que, pour dire que le montant de la clause de non-concurrence devait être limité au minimum fixé par la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres et écarter ainsi la disposition contractuelle, la cour d'appel a considéré que sa « rédaction prise au sens littéral de ses termes laisse entendre que l'employeur devait pend… [...]