Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-47.864
Cour de cassation
[...] Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité prévue par la convention collective nationale de la métallurgie -ingénieurs et cadres-, compensatrice de l'interdiction de concurrence, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de cette convention collective, ni d'aucune règle de droit, que le non-respect du délai prévu par l'avant dernier al… [...]