Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres. [...]
[...] M. [N] [L] a été engagé à compter du 20 janvier 2014 par la société Vectra en qualité de directeur d'affaires, statut cadre, position II, coefficient 114 de la classification de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° A 15-16.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] ALORS QUE conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, l'article 6, alinéa 4, du contrat de travail signé le 2 novembre 2000 par les parties, prévoit que « l'interdiction de concurrence peut être levée ou réduite par l'entreprise par lettre recommandée avec accu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' il résulte des pièces au dossier que les salariés en arrêt maladie perçoivent des indemnités journalières dont l'assiette de calcul est différente de celle pratiquée par l'employeur et qui en cas de subrogation de l'employeur sont reversées par lui au salarié, lorsque leur montant est supérieur à… [...]
[...] 4°/ que le caractère aléatoire d'une prime se distingue de la potestativité du versement de la prime ; que le caractère aléatoire du versement d'une prime dépend de l'incertitude sur le montant du versement ; que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'une obligation de la volonté de l'une des parties et, en pa… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause ne continuant à lui bénéficier que dans les conditions prévues par… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... a été engagé le 30 Août 1966 au sein de la société ARCELOR ATLANTIQUE LORRAINE ; que la Convention Collective de la Métallurgie ingénieurs et cadres, applicable à Monsieur X..., prévoit : que le salarié qui part à la retraite à 65 ans à son initiative ou à celle de… [...]
[...] Que selon ce même texte, le contrat d'apprentissage ou de qualification susvisé doit être conclu dans un délai d'un an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite; qu'il doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou du cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identificat… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail du 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien 3A au coefficient 271 ; que son contrat de travail spécifiait que son lieu d'activité était à Vélizy mais q… [...]
[...] 2) ALORS QU'en relevant que, dans son courrier du 26 juillet 2004, le PDG de la société avait annoncé au salarié qu.. il " envisageait " de lui verser une gratification en contrepartie du " travail supplémentaire lié à cette mission " de remplacement temporaire, pour en déduire la preuve d'un surcroît de travail, lorsque ce document, éta… [...]
[...] Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie -ingénieurs et cadres- du 13 mars 1972, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 121-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre… [...]
[...] 1 / que l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres prévoit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est égale, par mois, à 5/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, et à 6/10 en cas de licenciement tant que le cadre n'a pas retrouvé un emploi ; qu'en condamnant la socié… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil, 10, 20, 25 et 27 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; [...]