Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-21.156
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ENFIN QUE le salarié se prévaut également du non-respect par Maître Christian A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de I'Eurl Cops, de l'obligation de reclassement externe qui résulte de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi ; que cependant cet accord est inopérant dès lors qu'il a… [...]