Convention collective de la métallurgie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.232 Cour de cassation

[...] que cette condition d'âge s'apprécie à la date de l'expiration de son délai de préavis, même si le préavis n'a pas été effectué ; qu'en accordant à M. X... l'indemnité de licenciement minimum de six mois réservée par la convention collective aux cadres de position III C âgés de plus de 55 ans sans indiquer à quelle date elle s'était plac… [...]

27/03/2001 Convention collective nationale de la métallurgie et L

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1989, 86-42.281 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1986) que M. Y..., au service depuis 1964 de la société Olivetti France en qualité de mécanographe puis, à compter du 1er novembre 1982, d'opérateur a, le 4 février 1984, obtenu un congé de maladie lequel, à la suite d'une dernière prolongation, devait expirer le 9 octobre 1984 ; qu'après co… [...]

14/11/1989 convention collective de la métallurgie et L

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