Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-23.390
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la prime de panier de jour versée forfaitairement par l'employeur, qui ne correspond pas à des dépenses réellement engagées par le salarié et qui compense une sujétion particulière de son emploi, constitue un complément de salaire et non un remboursement de frais ; que l'article 5 de l'accord d'entreprise du 26 juin 1969 instit… [...]