Convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et la réintégration du salarié, et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnisation de sa perte de salaires, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives ains… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et la réintégration du salarié, et de le condamner à payer une somme à titre d'indemnisation de sa perte de salaires, une somme au titre de l'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives ains… [...]
[...] Vu l'article 1er de l'Accord national relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie du 16 janvier 1979, modifié par les avenants des 13 septembre 1983 et 2 juillet 1992, ensemble l'article 1er relatif au champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; [...]
[...] Vu l'article 12 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié, qui avait six ans et sept mois d'ancienneté à la date de son licenciement, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la Cour de Cassation (cassa… [...]