Convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoyant une élection annuelle, qu'il a jugées plus favorables que les dispositions légales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 94-60.336
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que l'élection des délégués du personnel se déroulerait chaque année, le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin prévoyant une élection annuelle, qu'il a jugées plus favorables que les dispositions légales ; [...]