Convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère de 2006 subordonnait l'attribution de jours de congés supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-72.206
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, par motif adopté, que les salariés revendiquant cet avantage remplissaient toutes les conditions auxquelles la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère de 2006 subordonnait l'attribution de jours de congés supplémentaires ; [...]