Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.454
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10 et 2261-14 (anciennement troisième et septième alinéas 132-8 du Code de travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'… [...]