Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2013, 12-15.504
Cour de cassation
[...] 7°/ que selon l'article 23 de la Convention collective de la métallurgie des ingénieurs et des cadres une prime ne peut être intégrée dans l'assiette de calcul de la rémunération minimale du salarié que si elle constitue un élément permanent de rémunération : [...]