Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage ; qu'en se bornant, pour considérer que le versement aux salariés de leur salaire brut durant leur arrêt maladie constituait un usage s'imposant à la société Snim, à relever qu'il ressortait tant des pièces produites par Mme Y... que des tablea… [...]