Convention collective de la métallurgie depuis janvier 2006, a respecté toutes les conditions légales et conventionnelles de mise à la retraite de monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-12.444
Cour de cassation
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon la loi n°2003-775 du 21 août 2003, l'article L1237-5 du Code du travail et l'article 31.2.1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie permettaient en 2006 la mise à la retraite à partir de 60 ans sous réserve de respecter certaines conditions ; que la société R… [...]