Convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyait qu'« en cas de mutation d'un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l'empl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.013
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QU'en tout état de cause, l'article 36 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyait qu'« en cas de mutation d'un salarié imposant un changement de résidence intervenant sur demande de l'employeur, celui-ci devra notifier par écrit au salarié cette modification de son contrat de travail, confor… [...]