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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40.004 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

22/02/1973 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MAN