Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 9 de l'accord national de branche de la métallurgie du 10 juillet 1970 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 prévoyant un préavis de deux semaines ; que cependant, il résulte des dispositions de l'article 14 alinéa 1er de cet accord, intitulé "unification des statu… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHRISTEN, EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL AURAIT CONFIE LA REPRESENTATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR A UNE SOCIETE… [...]