Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.001
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'engage par transaction à ne plus formuler à l'égard de l'employeur aucune demande à quelque titre que ce soit et notamment du fait de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, ne peut remettre en cause son engagement, sauf à démontrer la nullité de la transaction intervenue ; qu'en l'espèce l'app… [...]