Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.043
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime prévoit un jour de congé conventionnel local annuel dont le jour est fixé par l'employeur après avis du comité d'entreprise et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; [...]