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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime était resté

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 04-44.536 Cour de cassation

[...] 2 / que la fausse croyance au caractère impératif d'une règle conventionnelle n'est pas de nature à remettre en cause le fait qu'elle n'est plus applicable ; qu'en retenant que si l'employeur avait continué à accorder un jour de congé exceptionnel dit "journée de la voile" nonobstant la survenance de l'ordonnance du 16 janvier 1982 c'est… [...]

20/03/2007 convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime était resté applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 26 et 28 de la convention collective de la métallurgi