Convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1/ ALORS QUE un avantage peut être regardé comme la forme équivalente de l'indemnité de panier à la condition qu'ait été rapportée la preuve de ce que son objet est de compenser les dépenses exceptionnelles de nourriture imposées au salarié en raison de son régime de travail ; qu'en s'abstenant de vérifier si cette condition était rempli… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 28 de la Convention collective de la Métallurgie de la CHARENTE MARITIME du 27 décembre 1976 dispose qu' « outre les congés payés prévus par la Convention collective (Art. 26) et congés exceptionnels (art. 28) les salariés bénéficient au cours de l'année d'une journée chômée et payée » dont la date « sera… [...]
[...] 1 / que lorsque les dispositions légales et conventionnelles ont le même objet, seules trouvent à s'appliquer celles instaurant un système globalement favorable au salarié ; qu'ainsi, à défaut de prévision contraire, les congés légaux et conventionnels ne se cumulent pas et seul le système de congés globalement favorable au salarié trouv… [...]