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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCORAD INVOQUAIT, NON PAS LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SU

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-40.604 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DEPUIS 1967 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE L'ACTION DE CE DERNIER N'ETAIT PAS, MEME POUR PARTIE, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE… [...]

26/11/1975 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCORAD INVOQUAIT, NON PAS LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L'ANCIEN ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE