Convention collective de la mention dans le contrat de travail de la durée et des conditions de la période d'essai n'est considérée que comme un moyen de preuve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 99-42.830
Cour de cassation
[...] 3 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'exigence par la convention collective de la mention dans le contrat de travail de la durée et des conditions de la période d'essai n'est considérée que comme un moyen de preuve ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai au motif inopérant qu'il n'… [...]